Arbres et haies entre voisins : ce que dit la loi

Les distances de plantation

L'article 671 du Code civil fixe, à défaut de règlement local ou d'usage contraire, deux distances par rapport à la limite séparative :

• les arbres, arbustes et haies dont la hauteur dépasse 2 m doivent être plantés à au moins 2 m de la limite ;

• ceux qui restent en dessous de 2 m doivent être à au moins 50 cm.

La distance se mesure à partir du centre du tronc, et la hauteur depuis le sol. Le plan local d'urbanisme (PLU) ou un règlement de lotissement peuvent prévoir des règles différentes : à vérifier en mairie.

Les branches qui dépassent chez le voisin

Selon l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches peut contraindre son voisin à les couper, mais ne peut pas les couper lui-même. Ce droit ne se perd pas avec le temps.

Les fruits tombés naturellement des branches appartiennent au voisin chez qui ils tombent.

Les racines

Pour les racines, ronces et brindilles qui avancent sur son terrain, le voisin a le droit de les couper lui-même, à la limite de la propriété (article 673 du Code civil).

Un arbre planté trop près depuis longtemps

Un arbre planté à une distance non réglementaire peut être protégé s'il a dépassé la hauteur autorisée depuis plus de trente ans (prescription trentenaire, article 672). Dans ce cas, on ne peut plus exiger son arrachage ou sa réduction de hauteur, mais on peut toujours demander l'élagage des branches qui dépassent.

Régler le problème à l'amiable

Dans la grande majorité des cas, une discussion suffit, surtout si une solution concrète est proposée : un élagage raisonné qui dégage la limite sans mutiler l'arbre, ou une réduction de hauteur de haie. Si le dialogue échoue, un conciliateur de justice (gratuit) peut être saisi avant tout recours au tribunal.

Je réalise ces élagages et tailles de haies en limite de propriété, proprement, avec évacuation des déchets.

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