Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Ce document est un modèle destiné à couvrir les points essentiels de la relation avec mes clients. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé : faites-le relire par un professionnel du droit avant la mise en ligne définitive.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'utilisation du présent site (le « Site ») ainsi que les prestations proposées par Louis Sero, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SERO (« SERO »), 934 291 691 R.C.S. Versailles : entretien d'espaces verts et petits travaux de rénovation, réalisés dans les Yvelines, le Val-de-Marne et les Alpes-Maritimes, pour des clients particuliers (« consommateurs ») et professionnels. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.
Le Site présente les services de SERO et permet de demander un devis gratuit. Les demandes envoyées via le formulaire de contact sont transmises par email à SERO ; aucune commande ni aucun paiement ne peut être réalisé directement sur le Site. SERO s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées, qui sont données à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après description du projet par le client (email, téléphone ou visite sur place si nécessaire). Le devis précise la nature et le détail des prestations, leur prix, les modalités de paiement, la date ou le délai d'exécution, et sa durée de validité (30 jours sauf mention contraire). La commande est ferme à réception du devis daté et signé, ou de l'accord écrit du client par email. Toute modification demandée en cours de chantier fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.
Les prix sont exprimés en euros ; le régime de TVA applicable est indiqué sur chaque devis. Un acompte peut être demandé à la commande ; le solde est payable à réception de la facture, par virement, chèque ou tout autre moyen indiqué sur le devis.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Pour les prestations d'entretien de jardin éligibles, une attestation fiscale annuelle est remise au client afin de bénéficier du crédit d'impôt Service à la Personne, dans les conditions prévues par l'administration fiscale (voir la page Crédit d'impôt).
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions météorologiques (prestations extérieures), l'accès au chantier ou la disponibilité des matériaux. SERO informe le client de tout retard significatif. Le client s'engage à garantir l'accès au lieu d'intervention, à fournir l'eau et l'électricité nécessaires et à signaler tout élément utile (réseaux enterrés, zones fragiles, contraintes de copropriété…).
Sauf mention contraire sur le devis, les déchets issus des prestations (déchets verts, gravats, chutes) sont évacués par SERO vers une filière adaptée.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement (par exemple à son domicile) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il lui suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à contact@seropro.fr ou courrier), ou le formulaire ci-dessous.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée avec son accord préalable exprès (article L221-28). Il ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur à sa demande expresse.
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de Louis Sero (SERO), par email à contact@seropro.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le / devis n° : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Date et signature (en cas d'envoi papier) : …
SERO réalise les prestations avec soin et conformément aux règles de l'art. À la fin des travaux, le client est invité à constater leur bonne exécution et à signaler par écrit toute réserve. Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à contact@seropro.fr, photos à l'appui si possible.
Pour les travaux de bâtiment, le client bénéficie des garanties légales applicables selon la nature des travaux : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale de bon fonctionnement des équipements (2 ans) et, pour les ouvrages qui y sont soumis, garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil).
SERO est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités exercées en France métropolitaine. Les coordonnées de l'assureur et le numéro de contrat figurent sur chaque devis et facture, et sont communiqués sur simple demande via le formulaire de contact.
SERO ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client, de l'état préexistant des supports ou des végétaux signalé au client, ni des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles notamment).
Les contenus du Site sont protégés (voir les mentions légales). SERO peut photographier ou filmer les chantiers réalisés pour les présenter sur le Site et ses réseaux sociaux, sans jamais faire apparaître d'éléments permettant d'identifier le client ou l'adresse, sauf accord de celui-ci. Le client peut s'y opposer à tout moment par simple email.
Les données transmises par le client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à SERO, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont SERO relève. Ses coordonnées figurent sur chaque devis et sont communiquées sur simple demande via le formulaire de contact.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de SERO.